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Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente

Termes et conditions d’utilisation de nos services

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des conditions qui constituent l’offre émise par notre société à destination de tout acquéreur professionnel ou consommateur de ses produits d’impression.
Notre société sera désignée dans le texte ci-après par «REPRONUMERIQUE ». :
L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à REPRONUMERIQUE qui se réserve par conséquent le droit de ne pas accepter une commande qui lui serait soumise.
REPRONUMERIQUE ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment pour les clients professionnels disposant de conditions générales d’achat
REPRONUMERIQUE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

1  Commande

2  Modification de la commande et rétractation

3  Variation de quantité

4  Livraison

5  Force majeure

6  Réception

7  Prix

8  Facturation – Paiement

9  Réserve de propriété

10           Garantie – Responsabilités

11           Propriété intellectuelle

12           Supériorité des présentes clauses

13           Election de domicile

14           Compétence – Contestation

 

1. Commande

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit.

REPRONUMERIQUE délivre en contrepartie au client une confirmation de commande.

REPRONUMERIQUE enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement. Toute correction sera soumise au client pour acceptation ou annulation sans frais.

 

2. Modification de la commande, Bon à Tirer et annulation.

Aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération après l’acceptation du Bon à Tirer.

L’acceptation d’un Bon à Tirer engage la seule responsabilité du client

L’annulation d’une commande après soumission au client d’un Bon à Tirer donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire égal à 10% du montant de la commande.

Aucune annulation ne pourra être acceptée par REPRONUMERIQUE après acceptation du Bon à Tirer par le client.

 

3. Variation de quantité

REPRONUMERIQUE met tout en œuvre pour livrer la quantité exacte commandée. Cependant, un degré de variation de + ou – 5% est inhérent au processus d’impression. Il appartient au client d’augmenter la quantité commandée pour couvrir une éventuelle variation. REPRONUMERIQUE n’engage pas sa responsabilité au titre de ces variations.

 

4. Délai de fabrication, délai de livraison

Le délai de réalisation est indiqué sur le bon de commande et prend en compte le délai de fabrication et le délai de livraison. Il est mesuré en jours ouvrables

Le délai est donné à titre indicatif et sans aucun engagement, étant entendu que la défaillance d’un transporteur, d’un prestataire, d’un sous-traitant ne peut être imputée à REPRONUMERIQUE.

Le délai de réalisation débute à la date de réception du Bon à Tirer validé par le client et lorsque les conditions de paiement précisées sur le bon de commande sont respectées.

En cas de retard lié à un cas de force majeur (5), à une défaillance technique, à une défaillance d’un prestataire, d’un sous-traitant ou d’un transporteur, la responsabilité de REPRONUMERIQUE ne pourra être engagée et donner lieu à l’annulation de la commande. REPRONUMERIQUE s’engage à avertir le client de tout retard dès qu’il en aura lui-même été informé.

Les produits commandés sont mis à la disposition du Client dans les locaux de REPRONUMERIQUE. Le Client peut demander la livraison de la commande à l’adresse de son choix lors de la commande, dès lors que l’adresse est desservie pour l’un de nos transporteurs. Des frais de livraison supplémentaires peuvent être appliqués. Le délai de livraison peut-être allongé sans que le client puisse tenir REPRONUMERIQUE comme responsable.

Les marchandises expédiées par REPRONUMERIQUE ou l’un de ses prestataire voyagent aux risques et périls du client ou du destinataire. Toute avarie, détérioration des colis ou de la marchandise doit obligatoirement faire l’objet de réserves auprès du transporteur lors de la livraison. Le refus d’une livraison ne donne pas lieu à l’annulation de la commande. REPRONUMERIQUE ne pourra être tenu pour responsable vis à vis du Client ou d’un tiers des dommages constatés sur la marchandise livrée si les réserves n’ont pas été formulée au moment de la livraison.


5. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d’électricité, une fermeture, grève ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériaux requis pour la mise en œuvre du contrat et échappant au contrôle du REPRONUMERIQUE ou de ses prestataires ne peuvent donner lieu à indemnité.

 

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de REPRONUMERIQUE, dans les huit jours suivant l’arrivée des produits.

Le Client devra fournir à REPRONUMERIQUE un descriptif des anomalies constatées et laisser à REPRONUMERIQUE toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies, y apporter la réponse, et le cas échéant une solution appropriée. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers afin de modifier l’état dans lequel les marchandises ont été livrées. Toute modification par le client des caractéristiques du produit livré annule la possibilité d’un recours à l’encontre de REPRONUMERIQUE.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté après expertise par REPRONUMERIQUE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

7. Prix

REPRONUMERIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Toute modification de prix ne peut affecter une commande acceptée par le client et mise en fabrication sauf en cas de modification des caractéristiques du produit (changement de papier, de délai de fabrication…)

Les prix sont stipulés « hors taxes » pour les clients professionnels et « toutes taxes » pour les clients particuliers. Aussi, les prix seront majorés à concurrence du montant de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs que REPRONUMERIQUE pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.

Tous les prix facturés au Client par REPRONUMERIQUE sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

 

8. Facturation – Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue chaque commande.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au plus tard à la signature du bon à Tirer.

En cas de retard de paiement, REPRONUMERIQUE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute facture non payée dans les délais de 30 jours suivant la date de réception entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de frais forfaitaires de 40,00 euros par facture due et de pénalités d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, calculé par mensualité.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de REPRONUMERIQUE. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par REPRONUMERIQUE.

En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, REPRONUMERIQUE aura la faculté de résilier la commande de plein droit si bon lui semble.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.


9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de REPRONUMERIQUE jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes.

Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de REPRONUMERIQUE, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition des marchandises. Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises réalisées par REPRONUMERIQUE doit être transféré au client au moment de la livraison. Indépendamment de la livraison et du transfert, en faveur du client, du risque dont les ouvrages sont assortis, le droit et le titre de propriété des ouvrages sont conservés par REPRONUMERIQUE jusqu’au moment où ce dernier a reçu un paiement intégral.

En cas de non-paiement 30 jours après la date de règlement précisée sur la facture, REPRONUMERIQUE pourra exiger la restitution intégrale des marchandises aux frais du client sans que le paiement de la facture majorée des frais de recouvrement, intérêts de retard et dommages et intérêts ne soit remis en cause.

 

10. Garantie – Responsabilités

REPRONUMERIQUE apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’il imprime. Toutefois, toute réclamation liée à l’endommagement, le retard ou la perte partielle ou totale des marchandises doit être signalé par écrit à REPRONUMERIQUE et au transporteur dans les 3 jours suivant la date de  livraison (ou, en cas de défaut de livraison, dans un délai de 28 jours suivant l’envoi des marchandises). L’ensemble des autres réclamations doivent être adressées, par écrit dans les 28 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée à REPRONUMERIQUE en dehors des délais ci-dessus indiqués ne pourra être prise en compte.

Les données illicites

 

REPRONUMERIQUE ne peut être tenu d’imprimer des données qui, à son avis, sont ou pourraient être illicites, à caractère diffamatoire ou constitutives d’une contrefaçon de droits exclusifs ou d’autres droits d’un tiers quelconque.

 

11. Propriété intellectuelle

À moins que ce point n’ait fait l’objet d’une négociation ou d’un accord écrit, les droits d’auteur liés à l’iconographie générale, l’iconographie et les illustrations commandées et toute autre chose d’une nature quelconque ayant été préparées, développées ou créées par REPRONUMERIQUE doivent être attribuées ou n’appartenir qu’au client. REPRONUMERIQUE peut utiliser l’iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion. Le client doit être chargé de l’obtention de l’ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l’iconographie, des photographies, du texte sur les droits d’auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander au Revendeur de les reproduire. Le client doit dédommager et mettre hors de cause REPRONUMERIQUE et ses préposés et représentants par rapport à l’ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s’y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d’une prétention (comprenant, sans s’y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des Données opérée par REPRONUMERIQUE contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d’un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d’un tiers. (b) L’ensemble des maquettes, du texte, des illustrations, des graphiques, des photographies, des tableaux, des dessins, des logos et leur sélection et arrangement, ainsi que l’ensemble des codes sources et toutes les autres informations affichées sur tout Site web détenu, contrôlé ou exploité par REPRONUMERIQUE, sont la propriété intellectuelle de REPRONUMERIQUE. La reproduction d’une partie quelconque n’est pas autorisée à moins qu’elle n’ait été permise par écrit.

 

12. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

 

13. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour REPRONUMERIQUE : A l’adresse de son siège social.

Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

 

14. Compétence – Contestation

SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

 


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